Vous êtes pacsés

Cécile Nlend
Mis à jour par
le 26 octobre 2020
Juriste chez PAP.fr
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Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat de droit privé signé entre deux personnes. Il s'établit devant le greffe du tribunal d'instance du lieu où se situe leur résidence commune.

Un régime de séparation par défaut

Si vous êtes pacsés, vous bénéficiez d'un régime juridique particulier lors de l'achat de votre logement et d'avantages fiscaux, sociaux et successoraux qui se rapprochent de plus en plus de ceux des époux. Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels acquis avant le Pacs. Pour ceux qui ont conclu un Pacs depuis le 1er janvier 2007, le régime est celui de la séparation de biens, qui reste proche de celui des époux, et non plus celui de l'indivision.

En pratique, chaque partenaire reste l'unique propriétaire des biens qu'il achète seul durant le Pacs.

Le choix de l'indivision

Les partenaires peuvent faire le choix d'acquérir un bien ensemble. Le bien ainsi acquis l'est en indivision et il appartient à chacun en fonction de la quote-part indiquée dans l'acte de vente, et ce quelle que soit la quote-part effectivement payée par chacun. Il leur suffit de faire part de leur volonté au notaire et ils doivent s'assurer que la répartition qu'ils inscrivent dans l'acte correspond à la réelle contribution de chacun ! Si rien n'est indiqué, le logement est réputé appartenir à chacun pour moitié.


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