Vous êtes mariés

Cécile Nlend
Mis à jour par
le 26 octobre 2020
Juriste chez PAP.fr
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Pour les couples mariés, la propriété du bien est conditionnée par le régime matrimonial choisi par les époux.

Communauté : quelques précautions

Si vous avez opté - comme 90 % des Français - pour le régime de la communauté, le logement acquis pendant le mariage est considéré comme un bien commun, que vous l'achetiez avec votre époux/épouse ou séparément.

Attention : ce principe s'applique même si vous l'avez acquis avec des fonds propres (donation ou héritage, par exemple).

Pour éviter une telle situation, vous devez alors prendre quelques précautions dans l'acte d'acquisition, en insérant par exemple une clause dite d'emploi ou de remploi. De cette façon, le logement acquis restera un bien propre. Vous indiquerez ainsi dans l'acte d'acquisition que logement acquis avec des fonds propres et qu'il vous est propre, donc qu'il ne tombe pas dans la communauté.

La particularité de la communauté universelle : tous les biens, quelle que soit leur origine (y compris les biens propres) sont réputés communs. Ce régime est souvent conseillé aux couples qui se marient âgés et sans enfants.

Séparation : clairement définie

Le régime matrimonial de la séparation de biens, quant à lui, ne pose pas de difficultés particulières. Si vous achetez avec vos fonds propres, le logement vous appartiendra en totalité. Votre conjoint n'aura aucun droit sur ce bien. Vous en disposez donc comme vous l'entendez. Autrement dit, vous pouvez le louer, l'hypothéquer ou même le vendre.

Mais attention, cette liberté n'est pas totale si le bien en question constitue le logement familial, le consentement de votre conjoint est obligatoire pour toutes les décisions concernant le logement.

Toutefois, rien ne vous empêche de l'acquérir avec votre époux/épouse. Dans ce cas, le logement est réputé appartenir à chacun d'entre vous en proportion des fonds apportés par l'un et l'autre : moitié/moitié, un tiers/deux tiers par exemple...

Absence de régime matrimonial

Un certain nombre de couples, notamment ceux qui ne détiennent aucun patrimoine au moment de leur mariage, ne voient pas l'utilité de faire un contrat de mariage. Dans ce cas, on leur applique par défaut, la communauté de biens réduite aux acquêts. Sous ce régime, tous les biens appartenant à un des conjoints avant le mariage ou reçu ensuite par donation ou succession le demeurent. Seuls les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage tombent dans la communauté.


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