Ça consiste en quoi, déjà, le dispositif Pinel ?
Sorti en 2014 de l’imagination de la ministre du Logement du même nom, le dispositif Pinel vise à inciter les Français à investir dans l’immobilier neuf (acquis en VEFA ou datant de moins de 2 ans) ou dans l’ancien rénové. En effet, en contrepartie de son engagement :
- de louer le logement pour une certaine durée (6, 9 ou 12 ans) ;
- de respecter les plafonds de loyers prévus ;
- de sélectionner ses locataires en fonction de leur niveau de ressources ;
- de cibler des zones tendues (A bis, A ou B1).
👉 L’investisseur en Pinel pourra profiter d’une réduction d’impôt. Il est toutefois à noter que le montant de l’acquisition est limité à 300 000 €, c’est-à-dire à 5 500 €/m².
Le Super Pinel : plus efficace que le Pinel classique
Le 1er janvier dernier, une nouvelle version du dispositif Pinel a vu le jour. Il s’agit du Pinel +, aussi appelé Super Pinel ou encore Pinel à taux plein. Si les deux versions du Pinel coexistent jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle le dispositif d’investissement locatif tirera définitivement sa révérence, seule la version améliorée permet de profiter des taux de défiscalisation originels et de la réduction fiscale maximale, à savoir :
- 12 % pour un engagement de louer de 6 ans (et 36 000 € de réduction d’impôt) ;
- 18 % pour un engagement de 9 ans (et 54 000 € de réduction d’impôt) ;
- 21 % pour un engagement de 12 ans (et 63 000 € de réduction d’impôt).
👉 Car à défaut de satisfaire aux conditions du Super Pinel, ce sont des réductions rognées qui s’appliquent :
- 9 % pour 6 ans de location (et 27 000 € de réduction fiscale) ;
- 12 % pour 9 ans de location (et 36 000 € de réduction fiscale) ;
- 14 % pour 12 ans de location (et 42 000 € de réduction fiscale).
Le Pinel à taux plein : plus contraignant que son ancienne version
Pour pouvoir obtenir les avantages fiscaux originels et économiser jusqu’à 63 000 € d’impôt, il est désormais obligatoire de respecter les conditions du Super Pinel. Or celles-ci sont plus contraignantes que ne l’étaient celles du Pinel classique. Ces nouveaux critères tiennent soit à l’emplacement du bien immobilier, soit à ses performances énergétiques et au confort dont il permet à son locataire de profiter.
🙋♀️ 2 possibilités s’offrent donc aux investisseurs désireux de profiter du Pinel à taux plein :
- investir dans un bâtiment d’habitation collectif situé dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), c’est-à-dire un quartier caractérisé par un revenu par habitant modeste et qui nécessite des moyens d’intervention de la politique de la ville renforcés. Il est possible de consulter la liste de ces QPV ;
- acheter - en vue de le louer - un bien immobilier qui remplit non seulement des critères environnementaux, mais aussi qui satisfait des conditions liées au confort des locataires.
Critères environnementaux : de quoi parle-t-on ?
Les biens immobiliers acquis en 2023 et en 2024, mais qui ne résultent pas d’une opération de construction, doivent afficher un B au DPE (Diagnostic de performance énergétique). Les biens achetés en 2024 doivent atteindre les seuils de la RE 2020 et s’être vus décerner une étiquette énergétique A.
👉 Quant aux logements acquis en 2023 ou en 2024, mais pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, ils doivent satisfaire aux critères environnementaux du label « E+ C- » (Bâtiment à énergie positive et réduction de carbone) et être notés A au DPE.
Pinel + : quels sont les critères liés au confort des locataires ?
🗣️ « Pour que les citoyens acceptent la densification des constructions près de chez eux, et pour rendre les villes attractives, il faut des logements qui soient désirables », (Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement de juillet 2020 à mai 2022). En plus d’afficher de bonnes performances énergétiques, les logements éligibles au Super Pinel doivent, en effet, procurer un certain confort à leurs occupants. Des superficies minimales, la présence d’un espace extérieur et une double orientation (à partir du T3) ont ainsi été prévues :
- 28 m² pour un T1 et un extérieur de 3 m² ;
- 45 m² pour un T2 et un extérieur de 3 m² ;
- 62 m² pour un T3, un extérieur de 5 m² et une double exposition ;
- 79 m² pour un T4, un extérieur de 7 m² et une double exposition ;
- 96 m² pour un T5, un extérieur de 9 m² et une double exposition.
👉 Si vous envisagez d’investir en Pinel, ne tardez pas. En effet, comme nous vous l’indiquions plus haut, vous n’avez que jusqu’au 31 décembre de cette année pour le faire.
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