C'est le nouveau dispositif fiscal en vigueur. Depuis le 1er janvier 2013, il permet de se constituer un patrimoine immobilier tout en réalisant des économies d'impôt. Son fonctionnement est simple. La loi Duflot autorise les investisseurs qui achètent un logement neuf pour le donner en location (selon certaines conditions) à déduire de leurs impôts 18 % du prix d'achat du bien pendant neuf ans. Concrètement, cela signifie que pour un achat de 200 000 €, on peut déduire de ses impôts 4 000 € par an pendant 9 ans, soit un total de 36 000 €.
Sous conditions
Pour en profiter, certaines conditions doivent être remplies. Il faut acheter un logement neuf (jamais habité), le louer pendant au moins neuf ans à des locataires qui ne sont ni des ascendants, ni des descendants (même s'ils sont détachés du foyer fiscal). Impossible donc de louer le bien à vos enfants.
Autres impératifs : l'investissement ne doit pas dépasser 5 500 s/m2. Il est limité à deux achats par an et à un montant total de 300 000 €. De plus, la loi Duflot ne permet pas d'investir où l'on veut. Elle est réservée aux secteurs où la demande locative est forte. Quant aux loyers, ils ne doivent pas dépasser certains plafonds .
De la même manière, les revenus des locataires ne doivent pas excéder un certain montant. L'objectif étant de développer une offre de logements locatifs accessibles au plus grand nombre. Attention : n'oubliez pas que la loi Duflot est considérée comme une niche fiscale et qu'elle entre dans le plafonnement à 10 000 € pour 2013
Tableau n°1 : les plafonds de loyers
| Duflot : plafonds de loyers | |
|---|---|
| Zone A bis | 16,52 €/m² |
| Zone A | 12,27 €/m² |
| Zone B1 | 9,88 €/m² |
| Zone B2 | 8,59 €/m² |
| Zone C | - |
Les plafonds de loyers ci-dessus doivent être multipliés par la formule suivante : 0,7 + 19/S, S étant la surface de l'appartement. Le résultat de la formule ne peut pas dépasser 1,2. Exemple : un T2 de 50 m². La formule : 0,7 + 19/50 = 1,08. Ce dernier montant est multiplié par le plafond de loyers. En zone A, le loyer est de 12,27 (plafond de loyer) x 1,08 (coefficient), soit 13,25 €/m². En Duflot, ce T2 se loue 662,50 € par mois (13,25 x 50).
Tableau n°2 : les plafonds de ressources des locataires (baux signés en 2013)
| Composition du foyer | Lieu | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne seule | 36 502 € | 36 502 € | 29 751 € | 26 776 € |
| Couple | 54 554 € | 54 554 € | 39 731 € | 35 757 € |
| Personne seule ou couple avec une personne à charge | 71 515 € | 65 579 € | 47 780 € | 43 002 € |
| Personne seule ou couple avec deux personnes à charge | 85 384 € | 78 550 € | 57 681 € | 51 913 € |
| Personne seule ou couple avec trois personnes à charge | 101 589 € | 92 989 € | 67 854 € | 61 069 € |
| Personne seule ou couple avec quatre personnes à charge | 114 315 € | 104 642 € | 76 472 € | 68 824 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | +12 736 € | +11 659 € | +8 531 € | +7 677 € |
